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PACTE DE STABILITÉ ET DE GOUVERNABILITÉ

 

Karibe Convention Center

 

Le 27 septembre 2005

 

Convaincus que pour consolider la démocratie, instaurer l’Etat de droit, garantir le développement durable en Haïti, la quête de paix et de stabilité doit être une démarche constante des partis politiques et que les négociations, le compromis sont indissociables de l’action politique,

 

Nous, représentants et chefs de partis politiques, de groupements et de regroupements de partis, réunis à Moulin Sur Mer dans la Commune de Saint-Marc République d’Haïti pour la discussion et la signature d’un pacte politique, librement conçu, élaboré et accepté entre nous, pour garantir la démocratisation et la stabilité du pays, assurer sa gouvernabilité et parvenir ensemble, avec tous les autres secteur de la vie nationale, à favoriser le développement économique et l’intégration sociale du peuple haïtien.

 

I.-  Affirmons

 

Reconnaître que la question politique est fondamentale dans le fait social haïtien ;

 

Vouloir normaliser la vie politique haïtienne aux fins d’en finir avec les crises à répétition qui minent l’économie du pays, détruisent le tissu social et mettent en péril la souveraineté de la nation;

 

Reconnaître notre responsabilité à travailler pour mettre fin aux calamités du peuple qui n’en peut plus de vivoter dans la misère et dans l’indignité ;

Admettre que la mise en valeur des potentialités haïtiennes, internes et externes, peut contribuer à sortir le pays de la crise et aider à façonner le nouveau destin du peuple haïtien ;

Apprécier la solidarité des peuples et des gouvernements qui nous ont accompagnés surtout dans nos moments d’épreuves.

 

II.- Confirmons

 

Que nous adhérons tous pleinement :

 

a)      aux principes de l’Etat de droit qui implique l’égalité de tous les citoyens et citoyennes devant la loi, la séparation des pouvoirs de l’Etat, l’exercice individuel des droits et libertés reconnus par la Constitution et les lois ;

b)     aux principes de la démocratie fondée sur la reconnaissance de l’égale valeur de tous les êtres humains ;

Que la tenue régulière d’élections libres, transparentes, crédibles est une exigence de la Constitution de 1987 et du système démocratique auquel nous adhérons ;

Que l’existence et le fonctionnement des partis politiques constituent une voie certaine  pour parvenir à la démocratie, un moyen d’apprentissage des principes et des règles de vie démocratique ;

Que nous sommes pleinement d’accord avec la tenue d’assisses nationales réunissant tous les secteurs de la société, les représentants des organes et institutions de l’Etat pour vider les contentieux, discuter des intérêts collectifs, partager les espérances et les appréhensions, dialoguer pour prendre en toute souveraineté, les décisions relatives à la gouvernance du pays et au progrès du peuple.

 

III.- Déclarons

 

            Que nous condamnons fermement la violence sous toutes ses formes ; que nous rejetons toutes idéologies, toutes pensées, tout mode d’__expression ou d’organisation faisant l’apologie de la violence ou l’utilisant comme moyen soit d’accéder au pouvoir, soit de le conserver.  Nous condamnons également la violence comme moyen de renverser un gouvernement démocratique ;

            Que nous condamnons toute pratique d’exclusion et de discrimination basée sur les notions de classe, de race, de couleur, de religion et de sexe ;

            Que l’injustice sociale et les inégalités qui caractérisent notre société constituent des ferments de la violence et un facteur de blocage au développement économique ;

            Que l’impunité est ressentie par le corps social comme une injustice et qu’elle alimente la violence au sein de la société ;

            Que nous condamnons toutes formes de persécution politique ;

            Que le pouvoir judiciaire doit être libre dans ses attributions et se doit de protéger tout individu des  abus des tenants du pouvoir politique. En conséquence, tout citoyen, toute citoyenne dont les droits sont violés et les libertés injustement restreintes doit recouvrer la jouissance pleine et entière de ses droits, l’exercice plein et entier de ses libertés.

 

IV.- Prenons solennellement les engagements suivants pour avancer vers un régime démocratique stable qui assure la paix sociale, le progrès économique et le développement durable:

 

            Reconnaître toutes les autorités issues d’élections libres, honnêtes et démocratiques ;

            Respecter et faire respecter la Constitution et les lois de la République ;

 

Quel que soit le parti ou le groupement de partis, signataires du présent pacte, qui accède au pouvoir, il s’appliquera à :

 

            Promouvoir la création d’un gouvernement d’unité et de réconciliation en tenant compte des prescrits de la Constitution ;

            Apporter une solution satisfaisante aux problèmes de l’insécurité ;

            Reconnaître officiellement l’Opposition et lui assurer un statut légal ;

            Renforcer les capacités institutionnelles et fonctionnelles des organes de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;

            Mettre en place les éléments d’une politique de décentralisation, telle que prévue par la Constitution qui donne aux Collectivités Territoriales la marge d’autonomie nécessaire à l’exercice de leurs responsabilités ;

            Prévenir et le cas échéant, régler de manière pacifique tous les contentieux, toutes les tensions entre les groupes politiques et sociaux, promouvoir la pratique du dialogue, de la concertation entre les acteurs politiques et sociaux et contribuer à développer l’esprit de tolérance.

            Assurer l’indépendance de la magistrature, la liberté des Barreaux et la promotion d’une justice impartiale, accessible et efficace ;

            Reconnaître le rôle et faciliter l’implication constante des organisations de la société civile dans la vie politique, économique et sociale, pour leur permettre une meilleure participation dans l’intérêt collectif ;

            Veiller au respect effectif de la liberté de la presse et assurer  l’accès équitable des différentes forces politiques aux médias publics et privés ;

            Mettre en œuvre le principe de transparence comme règle de fonctionnement des institutions ;

            Généraliser et accroître la portée du contrôle sur tous les organes et institutions, ainsi que sur tous les établissements publics et privés gérant des fonds publics, ce, en vue de combattre la corruption ;

            Lutter contre l’injustice sociale et développer  toutes formes de solidarité nationale ;

            Entreprendre un vaste programme économique destiné à créer de l’emploi et assurer une croissance soutenue du pays en vue d’un développement durable ;

            Négocier avec les instances internationales et les gouvernements étrangers impliqués dans la résolution de la crise haïtienne, les termes du désengagement des troupes de maintien de la paix ;

            Rechercher l’encadrement technique et financier nécessaire au renforcement des institutions et au développement économique du pays ;

            Travailler à l’élaboration d’un plan de développement global à long terme du pays ;

            Prendre toutes les dispositions et mesures pour mettre en application la Constitution, en commençant par l’élaboration et le vote des lois d’application mentionnées par la Constitution elle-même ;

            Encourager le dialogue national.

 

V.- Décidons d’adopter les mesures et les dispositions suivantes :

 

            Constituer un groupe de suivi du pacte de stabilité et de gouvernabilité

            Se référer à la Convention des Partis Politiques pour information et consultation générale.

 

            Nous, représentants et chefs de partis politiques, de groupement et regroupements de partis, conscients que la stabilité politique en Haïti est étroitement liée à la satisfaction des aspirations légitimes du peuple à une bonne santé, à l’éducation universelle, à un environnement sain, à une alimentation adéquate, à une augmentation substantielle de son revenu, à la sécurité et à la paix, adoptons le présent Pacte Politique pour la Stabilité et la Gouvernabilité d’Haïti.

 

          Ce pacte de stabilité et de gouvernabilité est ouvert à l’adhésion de tous les autres partis politiques, groupements et regroupements politiques qui le souhaitent.

 

Ce…………………………………………………………….., en l’an 201^ème l’Indépendance

 

En foi de quoi, nous y apposons nos signatures respectives.

 

Signatures :